Permis de construire L 421-1 du Code de l’Urbanisme


Le permis de construire est exigé sur l'ensemble du territoire :

▪ pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,

▪ pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Pour demander le permis de construire, vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :

▪ le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie (voir lien ci-dessous),

▪ le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.

▪ le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,

▪ les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,

▪ selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.


Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. Le permis de construire est gratuit.


Enregistrement du dossier

Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.


Absence d'avis de réception

Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.


Instruction du dossier

Le délai d'instruction est normalement de deux mois.

Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.

Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.


Qui prend la décision ?

Dans les communes disposant d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan d'Occupation des Sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune.

Le permis de construire a une durée de validité de deux ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation.

Demande de prorogation

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.

Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.


Déclaration de travaux

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance mentionnés à l’article R. 422-2 du Code de l’urbanisme notamment :

▪ les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas, sur un terrain supportant déjà un bâtiment une Surface Hors Ouvre Brute (SHOB) inférieure ou égale à 20 m² ou 40 m² si le terrain se situe en zone UC du PLU,

▪ les abris de jardin,

▪ les ravalements de façade,

▪ les piscines non couvertes,

▪ les châssis et serres jusqu'à 2000 m² hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,

▪ les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques…

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance (Art. R 421-1 du code l’Urbanisme) :

▪ ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,

▪ murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),

▪ terrasses dont la hauteur au dessus du sol n’excède pas 0,60 m

▪ installations temporaires de chantier,

▪ statues, monuments et oeuvres d'art dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m et le volume est inférieur à 40 m³.

Une fois les travaux terminés, vous devez déposer le formulaire d’achèvement des travaux au service urbanisme afin qu’il procède à la visite de récolement et vous délivre le certificat de conformité.

Demande d’autorisation au titre de la sécurité et accessibilité pour les établissements recevant du public.

Formulaire disponible en mairie.

REGLEMENTATION THERMIQUE 2012

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle 1) a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

La loi RT 2012 est instaurée depuis le 1er janvier 2013.

Au titre de l’urbanisme, lors du dépôt de la demande d’autorisation, le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012.

A l’achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT). Aussi, dès lors que le projet est soumis à la RT 2012, il doit joindre à cette DAACT, l’attestation justifiant du respect de la RT.


160325-175858-000101